Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Mennecy.Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :La Ville de Mennecy a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du 27 septembre 2024. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.
Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 €.
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La Ville de Mennecy a adpoté une réglementation sur le changement d'usage par délibération du Conseil municipal n°3.3 du 27 septembre 2024 en application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et a fixé les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations. Vous pouvez consulter le règlement encadrant le changement d'usage en cliquant ici..
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Menncy s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
Je confirme avoir lu, compris et accepte les
CGU ainsi que le
RGPD et je souhaite effectuer ma télédéclaration.
